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Traitement des réclamations : (Articles 325-12-1 du RGAMF et instruction AMF n°2012-07 du 13.07.12 –Maj du 24.04.2013 et du 20.11.2013)
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté
- Par courrier : OUEST PATRIMOINE N° 38 Route du Rochart / La Simonière 44850 LE CELLIER ou au bureau à OUEST PATRIMOINE 40 rue Henri le Chatelier 44150 ANCENIS ST GEREON
- Par mail :.david.cordier@ouest-patrimoine.com
- Par téléphone au 06 98 88 34 84 ou au 02-55-07-01-51
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous dix jours ouvrables et vous apporter une réponse au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation.
En cas de litige les parties s'engagent à rechercher dans un premier temps un arrangement amiable. Vous pouvez également saisir en cas de difficultés persistantes :
Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant dans les conditions suivantes :
- Si vous êtes une entreprise, quelle que soit la nature du produit sur lequel porte votre différend : vous pouvez saisir le Médiateur de l’Association de CIF ANACOFI (92 Rue d'Amsterdam - 75009 Paris)
- Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur la souscription d’un produit financier, vous pouvez saisir :
Le Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche - Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02 http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?
- Lorsque votre différend porte sur l’immobilier :
Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur un lot immobilier ou porte sur l’activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, vous pouvez saisir :
La Médiation de la consommation - ANM Conso -2 rue de Colmar 94300 VINCENNES
Pour l’immobilier : www.anm-conso.com/anacofi-immo
En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable le litige peut être porté devant les tribunaux compétents